Détention de denrées alimentaires falsifiées, corrompues ou toxiques : cas où le moyen d'ordre public tiré de la prescription de l'action publique est irrecevable
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10 mai 2021
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- handle: 10670/1.h77ivu
- halshs: halshs-03220510
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Consommation Droit pénal de la consommation Prescription de l'action publique Irrecevabilité du moyen d'ordre publicSujets proches
Public order Ordre public Teoría del consumo Poursuites pénales Action publique Poursuites (droit) Action civile et action publique Poursuites au criminel Ordre, Maintien de l' Maintien de l'ordre Consommation (théorie économique) Consommation (économie politique) Dépenses de consommationCiter ce document
Coralie Ambroise-Castérot, « Détention de denrées alimentaires falsifiées, corrompues ou toxiques : cas où le moyen d'ordre public tiré de la prescription de l'action publique est irrecevable », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.h77ivu
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(Crim. 21 oct. 2020, n° 19-83.967, inédit)