Responsabilité du fait des choses : incidence de la faute de la victime: Civ. 2e, 7 avr. 2022, F-B, n° 20-19.746

Résumé Fr

Seul le fait de la victime à l'origine exclusive de son dommage fait obstacle à l'examen de la responsabilité du gardien de la chose.

document thumbnail

Par les mêmes auteurs

Sur les mêmes sujets

Sur les mêmes disciplines

Exporter en