22 avril 2022
HAL-SHS : droit et gestion
Archives ouvertes
Centre pour la communication scientifique directe
Amandine Cayol, « Responsabilité du fait des choses : incidence de la faute de la victime: Civ. 2e, 7 avr. 2022, F-B, n° 20-19.746 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.h8x03w
Seul le fait de la victime à l'origine exclusive de son dommage fait obstacle à l'examen de la responsabilité du gardien de la chose.