Discriminations : Le non-renvoi des QPC relatives au délai de préscription de l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination au travail
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1 août 2023
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- handle: 10670/1.hhojn7
- hal: hal-04239050
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Injuries (Law) Delicts Wrongful acts Quasi delicts Civil wrongs Responsibility (Law) Accountability Legal responsibility Responsibility, Legal Equal employment opportunity Job discrimination Race discrimination in employment Employment discrimination Fair employment practice Equal opportunity in employment Bias, Job Job bias Discriminación en el empleo Discriminación laboral Discriminación racial en el trabajo Empleo--Discriminacion Trabajadores--Discriminación Question prioritaire de constitutionnalité QPC Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Réparation Dépannage Rénovation Culpabilité civile Recours en responsabilité Dommage (droit civil) Responsabilité pour accidents Préjudice Contentieux de la responsabilité Actions en responsabilité Responsabilité pour dommages Discrimination à l'embauche Discrimination à l'emploi Discrimination dans le recrutement Discrimination professionnelle Emploi, Discrimination dans l' Discrimination raciale dans l'emploi Discrimination au travail Discrimination en milieu de travailCiter ce document
Celine Ingelaere, « Discriminations : Le non-renvoi des QPC relatives au délai de préscription de l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination au travail », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.hhojn7
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