PROTECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL – Mise à pied – Nature conservatoire ou disciplinaire – Caractère indifférent – Mandat non suspendu – Entrave aux fonctions : COUR DE CASSATION (Ch. Crim.) 11 septembre 2007 D.
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2008
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- handle: 10670/1.hl0d2n
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Inès de Blignières, « PROTECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL – Mise à pied – Nature conservatoire ou disciplinaire – Caractère indifférent – Mandat non suspendu – Entrave aux fonctions : COUR DE CASSATION (Ch. Crim.) 11 septembre 2007 D. », Le Droit Ouvrier, ID : 10670/1.hl0d2n
