Fiche du document
Auteur
Date
2012
Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiant
- handle: 10670/1.i0nu7t
Source
Collection
Organisation
Licence
Cairn
Sujets proches
Law, Civil Private law Derecho común Derecho privado Droit commun (droit privé) Indivision en propriété Propriété indiviseCiter ce document
François Brochu, « La copropriété divise et la propriété superficiaire en droit civil québécois », Droit et Ville, ID : 10670/1.i0nu7t
