Licéité de la clause d'évaluation des droits sociaux par voie d'arbitrage ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 octobre 2018, pourvoi numéro 16-22.215
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1 janvier 2019
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- handle: 10670/1.icwuun
- hal: hal-02080824
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Appeal farmyard yard Evaluación--Metodología Métodos de evaluación Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Droits économiques, sociaux et culturels Droits sociaux Audit Estimation Prisée Évaluations Audits Évaluation du service rendu Recours en cassation Pourvoi en cassation voie de communicationCiter ce document
Renaud Mortier, « Licéité de la clause d'évaluation des droits sociaux par voie d'arbitrage ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 octobre 2018, pourvoi numéro 16-22.215 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.icwuun
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