Précisions sur le régime juridique du droit de rétention conventionnel (note sous Cass. com., 14 juin 2023, n° 20-19.948, n° 414 B)
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5 septembre 2024
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- handle: 10670/1.iopeev
- hal: hal-04526055
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Derecho de retención Retención (Derecho civil) Privilèges possessoires Droit de rétention Créanciers rétenteursCiter ce document
Emmanuel Cordelier, « Précisions sur le régime juridique du droit de rétention conventionnel (note sous Cass. com., 14 juin 2023, n° 20-19.948, n° 414 B) », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.iopeev
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Résumé
Le droit de rétention conventionnel n'est opposable aux tiers qu'en présence d'une connexité matérielle ou juridique entre la créance invoquée et la marchandise retenue.