Coup d’arrêt à l’extension de la juridiction extraterritoriale des États parties à la Convention européenne des droits de l’homme : (obs. sous Cour eur. dr. h., Gde Ch., décision M. N. e.a. c. Belgique, 5 mai 2020)

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Le sujet des visas « humanitaires » au cœur de l’affaire M. N. e.a. c. Belgique imposait à la Cour européenne des droits de l’homme de trancher en premier lieu la question de savoir si les requérants relevaient de la juridiction de la Belgique. Confrontée à un problème politiquement sensible, la Cour, à la majorité, a adopté une position conservatrice de la notion de juridiction par une relecture restrictive de certains précédents et le refus d’une interprétation dynamique de la Convention, au profit d’une analyse conséquentialiste au bénéfice des États et de la préservation du système européen de protection des droits de l’homme.

The subject of “humanitarian” visas, at the heart of the case M. N. and Others v. Belgium, required the European Court of Human Rights to first rule on whether the applicants were under the jurisdiction of Belgium. Faced with a politically sensitive issue, the Court adopted a conservative position on the notion of jurisdiction by a majority, using a restrictive interpretation of its case law and rejecting a dynamic interpretation of the Convention. The Court decided to favor a consequentialist analysis to the benefit of the States and of the preservation of the European system of human rights protection.