Application du pacte de préférence à la promesse de vente ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 6 décembre 2018, pourvoi numéro 17-23.321
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1 mars 2019
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- handle: 10670/1.jaoizc
- hal: hal-02080816
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Renaud Mortier, « Application du pacte de préférence à la promesse de vente ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 6 décembre 2018, pourvoi numéro 17-23.321 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.jaoizc
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