Fiche du document
Auteur
Date
31 mai 2023
Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiants
- handle: 10670/1.jfcnlj
- hal: hal-04363901
Source
Collection
Organisation
Sujets proches
Bankruptcy, Fraudulent Acción revocatoria Transferencia fraudulenta Action révocatoire Paulienne, Action Transactions frauduleuses Utilité publique Intérêt collectif Intérêt public Intérêts particuliers et intérêt généralCiter ce document
Clément Favre-Rochex, « L'action paulienne à l'épreuve de l'intérêt collectif des créanciers », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.jfcnlj
Métriques
Partage / Export
Résumé
Le liquidateur, en ce qu’il représente l’intérêt collectif des créanciers, est recevable à exercer l’action paulienne contre un acte frauduleux obérant le gage commun, y compris lorsque la répartition des dividendes profite exclusivement à certains créanciers.