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Date
18 avril 2024
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- handle: 10670/1.jrct50
- halshs: halshs-04551570
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Sabrina Mraouahi, « La péremption d'instance en appel : enfin, un retour à la justice ! », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.jrct50
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Résumé
Cour de cassation (2e civ.), 7 mars 2024, 21-20.719 (publié au Bulletin) (publié au Bulletin), Cour de cassation (2e civ.), 7 mars 2024, 21-19.475 (publié au Bulletin) (publié au Bulletin), Cour de cassation (2e civ.), 7 mars 2024, 21-19.761 (publié au Bulletin) (publié au Bulletin) et Cour de cassation (2e civ.), 7 mars 2024, 21-23.230 (publié au Bulletin) (publié au Bulletin)