Sécurité juridique et délai raisonnable : l'usage et le mésusage des notions: note sous CE, ass., 13 juill. 2016, n° 387763 : JurisData n° 2016-013776
Fiche du document
19 décembre 2016
- handle: 10670/1.ju332j
- hal: hal-02069018
Mots-clés
Recours contentieux Délai Contentieux administratif Notification sans indication des voies et délais de recoursSujets proches
Certainty of law Inseguridad jurídica Principio de la seguridad jurídica Fiabilité du droit Sécurité du droit Insécurité juridique Principe de sécurité juridique Droit à la sécurité juridique Incertitude du droit Certitude du droit Sécurité des transactions juridiquesCiter ce document
Xavier Souvignet, « Sécurité juridique et délai raisonnable : l'usage et le mésusage des notions: note sous CE, ass., 13 juill. 2016, n° 387763 : JurisData n° 2016-013776 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.ju332j
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Résumé
Dans son arrêt d'assemblée Czabaj du 13 juillet 2016 le Conseil d'État donne une interprétation particulièrement hétérodoxe du principe de sécurité juridique : celui-ci peut désormais jouer au profit de l'administration contre l'administré. Sur ce fondement, la juridiction administrative suprême découvre une nouvelle règle de procédure opérant une limitation importante du droit au recours : en l'absence d'indication par l'administration des voies ou des délais de recours à la suite d'une décision individuelle, l'administré ne peut plus contester celle-ci au contentieux au-delà d'un délai d'une année.