Suspension unilatérale d’un contrat d’entreprise et force majeure

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1 janvier 2020

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BACALy

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Mots-clés Fr

contrat intuitu personae contrat d’entreprise condition de la force majeure irrésistibilité imprévisibilité extériorité suspension unilatérale dépôt de plainte contre l’entrepreneur

Sujets proches En Fr

Force majeure Act of God Casus fortuitus GIE Petites et moyennes entreprises Groupement d'intérêt économique PME Cas fortuit Cas de force majeure

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Julia Pinier-Rafer, « Suspension unilatérale d’un contrat d’entreprise et force majeure », BACALy, ID : 10670/1.kg8hur

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Résumé 0

Le contrat est la terre du bilatéralisme où deux volontés s’unissent. En vertu de la force obligatoire, chaque partie est tenue de s’exécuter dans les conditions prédéfinies au moment de la formation du contrat. Dès lors en cours d’exécution, il est toujours délicat de savoir si une mesure prise uniquement par l’une des parties est justifiée tant l’unilatéralisme dans le contrat déconcerte à certains égards. Cette question est encore plus épineuse lorsqu’il s’agit d’un contrat comportant un fort …

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