Fiche du document
13 janvier 2021
- handle: 10670/1.ktrbck
- isbn: 9782247187485
- hal: hal-03104697
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Frédérique Ferrand et al., « Droit et pratique de la procédure civile 2021/2022. Droit interne et européen », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.ktrbck
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Résumé
Ouvrage consacré à la pratique quotidienne du procès civil.À chaque étape de la procédure, selon un plan chronologique, depuis l'engagement du procès à l'exercice des voies de recours et jusqu'au paiement des frais de l'instance, à chaque hésitation du praticien, des solutions concrètes sont présentées.Une large part est accordée aux règles du procès équitable élaborées par la Cour européenne des droits de l'Homme et au droit de l'Union européenne en procédure civile.Cette 10e édition intègre les derniers développements de la loi de mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, et de ses décrets d'application.