14 septembre 2009
HAL-SHS : droit et gestion
Archives ouvertes
Centre pour la communication scientifique directe
Fabienne Jault-Seseke, « Opposabilité des clauses attributives de juridiction contenues dans des connaissements maritimes », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.l6jbsk
Cour de cassation (1re Ch. civ. et Ch. com.) 16 décembre 2008, D. 2009, p. 89, obs. X. Delpech, RTD. com. 2009, p. 643, obs. P. Delebecque