30 mars 2022
HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société
Archives ouvertes
Centre pour la communication scientifique directe
William Dross, « L'opposabilité de la cession de mitoyenneté aux ayants cause », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.leyjs3
(Civ. 3e, 30 sept. 2021, no 20-18.778, Bull.)