Une chance pour la France et le droit continental : la technique de cassation, vecteur particulièrement approprié au contrôle de conventionnalité.
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2015
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- handle: 10670/1.lfgfx6
- halshs: halshs-01149532
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Cour de Cassation Cassation Procédure civileCiter ce document
Frédérique Ferrand et al., « Une chance pour la France et le droit continental : la technique de cassation, vecteur particulièrement approprié au contrôle de conventionnalité. », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.lfgfx6
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