Interprétation du contrat et pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire

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5 février 2015

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Charles Croze, « Interprétation du contrat et pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire », BACALy, ID : 10670/1.lfpqw2

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Tel un juge des référés, le juge-commissaire, saisi de la vérification du passif du débiteur, est enfermé dans un carcan limitant tant sa compétence que ses pouvoirs juridictionnels, dont il ne peut sortir et au respect duquel veillent la Cour de cassation et les juridictions du fond. Initialement d’origine jurisprudentielle, la restriction des pouvoirs du juge du passif est désormais consacrée par le législateur, au terme de l’article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’o …

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