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29 novembre 2023
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- handle: 10670/1.lgeopu
- halshs: halshs-04296993
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Legends and stories Novels Stories Commonwealth, The Administration Government contracts Municipal contracts Public contracts--Law and legislation Contratación administrativa Contratos del estado Contratos municipales Contratos públicos Syndicat intercommunal Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Contrats publics Communication humaine Moyens de communication État, Théorie de l' Théorie de l'État Autorités publiques Autorité publique Puissance publique Pouvoirs publics Nouvelles (littérature) Récits pouvoir (concept de) LutèceCiter ce document
Isabelle Hasquenoph, « Des nouvelles du pouvoir de modification unilatérale des contrats administratifs », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.lgeopu
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Résumé
Conseil d'État, 8 mars 2023, no 464619, Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication, Lebon ; AJDA 2023. 469 ; ibid. 1393, note L. Janicot et J.-F. Lafaix ; AJCT 2023. 428, obs. R. Bonnefont ; RFDA 2023. 481, concl. M. Pichon de Vendeuil ; ibid. 485, note D. Pouyaud