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Date
1 avril 2019
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Identifiants
- handle: 10670/1.ljy2na
- isbn: 978-2-492173-01-1
- hal: hal-02121724
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Mots-clés
Marques Transposition,DirectiveSujets proches
Goal setting Setting of goals Illicit coining Counterfeit money Coining, Illicit Counterfeiting of money Projet de vie Projet d'avenir Projets Projet (psychologie) Projet collectif Projet personnel Projet individuel Contrefaçons et contrefacteurs Imitation frauduleuse ContrefactionCiter ce document
Pascale Tréfigny, « Les nouveaux contours de l'action en contrefaçon », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.ljy2na
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Résumé
Projet de transposition de la directive Marques, Les nouveaux contours de l'action en contrefaçon. Sénat, 1er avril 2019. Travail de différentes associations de professionnels de droit des marques à la demande du gouvernement pour travailler sur un projet de décret, devant transposer la Directive n°2015/2436, 15 déc.2015 et colloques sur cette actualité