La fin de la mission du médiateur, point de départ du délai pour conclure

Fiche du document

Date

3 mai 2024

Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiants
Collection

Archives ouvertes


Résumé Fr

(Civ. 2e, 23 nov. 2023, no 21-23.099, publié au Bulletin ; D. actu. 21 déc. 2023, obs. M. Barba ; D. 2023. 2090 ; ibid. 2024. 507, chron. C. Bohnert, F. Jollec, X. Pradel, S. Ittah, C. Dudit et M. Labaune-Kiss)

document thumbnail

Par les mêmes auteurs

Sur les mêmes sujets

Sur les mêmes disciplines

Exporter en