Fiche du document
Auteur
Date
7 décembre 2018
Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiants
- handle: 10670/1.m46aw6
- hal: hal-02301448
Source
Collection
Organisation
Sujets proches
Illicit coining Counterfeit money Coining, Illicit Counterfeiting of money French Republic Position dominante (droit) Abus de puissance économique Abus de l'état de dépendance économique Abus de domination (droit) Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Contrefaçons et contrefacteurs Imitation frauduleuse Contrefaction République française Royaume de France Royaume de France (987-1791)Citer ce document
Jean-Michel Bruguière, « Action en contrefaçon et abus de position dominante », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.m46aw6
Métriques
Partage / Export
Résumé
International audience