TRIBUNAUX. 1° Compétence – Licenciement collectif – PSE – Contestation de la régularité – Demande de suspension – Tribunal de grande instance (non) – Compétence administrative (oui) – 2° Recevabilité de l’action en justice – Syndicat (oui) – Comité d’entreprise (non). : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES (référé) 13 février 2014 CGT SKF Montigny et a. contre SKF France
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2014
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- handle: 10670/1.mol1d5
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Cairn
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Tribunal Cité Judiciaire Compétence (psychologie) Capacités Incompétence Capacité CompétencesCiter ce document
Marianne Keller Lyon-Caen, « TRIBUNAUX. 1° Compétence – Licenciement collectif – PSE – Contestation de la régularité – Demande de suspension – Tribunal de grande instance (non) – Compétence administrative (oui) – 2° Recevabilité de l’action en justice – Syndicat (oui) – Comité d’entreprise (non). : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES (référé) 13 février 2014 CGT SKF Montigny et a. contre SKF France », Le Droit Ouvrier, ID : 10670/1.mol1d5
