2021
Cairn
Clément Favre-Rochex, « Réflexions sur les sûretés réelles dans les procédures collectives transfrontalières en Europe », Revue internationale de droit comparé, ID : 10670/1.n3y7aw
Les règlements européens du 29 mai 2000 et du 20 mai 2015 ont accordé aux titulaires de sûretés réelles une protection remarquable, en consacrant leur immunité face à la procédure collective ouverte sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne, chaque fois que les biens grevés sont localisés sur le territoire d’un État membre distinct. Or une telle efficacité, assurément perturbatrice pour le bon déroulement des procédures collectives, n’apparaît pas toujours pertinente. De surcroît, la directive du 20 juin 2019, qui annonce l’harmonisation des droits nationaux des procédures collectives en Europe, invite à reconsidérer les règles applicables. En l’occurrence, une rénovation du sort des sûretés réelles dans les procédures collectives transfrontalières en Europe doit être envisagée, afin d’améliorer la coordination des finalités de ces procédures et de l’efficacité des sûretés.