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26 juillet 2024
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- handle: 10670/1.n4gfhj
- halshs: halshs-04678738
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Etat hypothécaire Notaire Bien immobilier Avant-contrat Promesse de vente Titre de propriété Condition suspensive Absence de servitudeSujets proches
Droit de passage Mitoyenneté Condition (droit civil) Condition suspensive Obligations conditionnelles Condition résolutoireCiter ce document
Gwenaëlle Durand-Pasquier, « Insertion d’une condition suspensive d’absence de servitude au stade de l’avant-contrat », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.n4gfhj
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