16 février 2018
HAL-SHS : droit et gestion
Archives ouvertes
Centre pour la communication scientifique directe
Jean-François Renucci, « Non bis in idem (art. 4, Prot. n° 7) », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.nl97bf
(Crim. 13 sept. 2017, n° 15-84.823, D. 2017. 2130, note S. Detraz)