Remboursement de taxe sur la valeur ajoutée : l'exigence d'un lien direct et immédiat avec l'activité économique exercée: Commentaire du jugement TA Nice, 11 janvier 2024, n°2101457
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19 février 2024
- handle: 10670/1.o2rgz8
- hal: hal-04466169
- doi: 10.61953/lex.5410
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Levana Charbit, « Remboursement de taxe sur la valeur ajoutée : l'exigence d'un lien direct et immédiat avec l'activité économique exercée: Commentaire du jugement TA Nice, 11 janvier 2024, n°2101457 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10.61953/lex.5410
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Résumé
L'exigence d'un lien direct et immédiat des charges grevées de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est demandé le remboursement, avec l'activité économique exercée demeure la condition déterminante à son obtention.