TRAVAILLEUR ÉTRANGER. Travail saisonnier – Demande d’autorisation de travail par l’employeur – Communication à l’administration d’un contrat différent de celui signé ensuite entre les parties – Introduction d’une période d’essai – Mouvement collectif portant des revendications salariales – Rupture de l’essai – Inopposabilité au salarié du second contrat – Réintégration. : CONSEIL DE PRUD’HOMMES D’ANNEMASSE (Référé) 9 août 2012 Gelich et a. contre EARL La Framboiseraie
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2013
- handle: 10670/1.og86rj
Cairn
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Working conditions Third persons Seasonal employment Seasonal trades Labor, Seasonal Companies, One-person One-man corporations One-person companies One-man companies Corporations, One-person Kinetics foreigner Trabajadores--Readmisión Contratos a favor de tercero Inoponibilidad (Derecho) Oponibilidad (Derecho) Relatividad de los contratos Res inter alios acta Terceras personas Trabajadores estacionales Trabajadores temporeros Reclamaciones de guerra Reclamaciones--Derecho Reclamaciones internacionales Reivindicaciones y reclamaciones Estado, Teoría del Teoría del Estado Revendications et réclamations Réintégration dans l'emploi Réintégration de personnel Parties d'orchestre Matériel d'orchestre Sociétés à associé unique Entreprises unipersonnelles EURL Exploitations agricoles à responsabilité limitée EARL Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée Sociétés d'un seul Sociétés à personne unique Sociétés à responsabilité limitée unipersonnelles Étranger Pays étrangers Tierce opposition Relativité des conventions Effet relatif des contrats Opposabilité Inopposabilité Effet relatif des conventions Travailleurs saisonniers Emploi saisonnier Ouvriers saisonniers Main-d'oeuvre saisonnière Travail saisonnier Tâches Urgence (procédure civile) Procédures d'urgence Procédure d'urgence Actions en référé Juges des référés Référés (procédure civile) Ordonnances de référé Communication humaine Moyens de communication immobilité/mouvement mouvement mouvement (concept) administrationCiter ce document
Hervé Guichaoua, « TRAVAILLEUR ÉTRANGER. Travail saisonnier – Demande d’autorisation de travail par l’employeur – Communication à l’administration d’un contrat différent de celui signé ensuite entre les parties – Introduction d’une période d’essai – Mouvement collectif portant des revendications salariales – Rupture de l’essai – Inopposabilité au salarié du second contrat – Réintégration. : CONSEIL DE PRUD’HOMMES D’ANNEMASSE (Référé) 9 août 2012 Gelich et a. contre EARL La Framboiseraie », Le Droit Ouvrier, ID : 10670/1.og86rj
