Enjeux économiques du nantissement de droits de propriété intellectuelle, l’exemple du brevet en droit français
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4 juin 2015
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- handle: 10670/1.oo8rrd
- hal: hal-01452841
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Nantissement BrevetSujets proches
Hypothecation Lex commissoria (Foreclosure of pledge) Commissoria lex (Foreclosure of pledge) Pactum commissorium (Foreclosure of pledge) Hypothecation Warrants, Agricultural Agricultural warrants Contrato de prenda Prenda comercial Prenda de acciones Prenda de créditos Prenda posesoria Prenda sobre derechos Clause commissoire Gage commercial Nantissement Nantissement Hypothèques mobilières Gage sans dépossessionCiter ce document
Amélie Favreau, « Enjeux économiques du nantissement de droits de propriété intellectuelle, l’exemple du brevet en droit français », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.oo8rrd
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