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5 février 2015
- handle: 10670/1.oufv3o
- doi: 1415
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Hypothecation Lex commissoria (Foreclosure of pledge) Commissoria lex (Foreclosure of pledge) Pactum commissorium (Foreclosure of pledge) Hypothecation Warrants, Agricultural Agricultural warrants Contrato de prenda Prenda comercial Prenda de acciones Prenda de créditos Prenda posesoria Prenda sobre derechos Clause commissoire Gage commercial Nantissement Nantissement Hypothèques mobilières Gage sans dépossessionCiter ce document
Nicolas Borga, « Nantissement de compte-titres : gare à la perte du droit de rétention ! », BACALy, ID : 10670/1.oufv3o
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Résumé
Le nantissement de compte-titres est une garantie dont on peut penser qu’elle est parée de toutes les vertus. Elle permet au débiteur constituant d’accéder au crédit sans qu’il ait à se déposséder de biens indispensables à l’activité de l’entreprise, et il ne sera pas forcément dépourvu de tout pouvoir de gestion des titres puisque l’article L. 211-20, IV, du Code monétaire et financier prévoit que « le créancier nanti définit avec le titulaire du compte-titres les conditions dans lesquelles ce …