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Date
3 juin 2015
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- handle: 10670/1.p3wzsi
- halshs: halshs-02238641
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Mots-clés
MARQUE Contrefaçon Coopération judiciaire en matière civile Règlements (CE) n° 40/94 et 44/2001 Détermination du lieu où le fait dommageable s'est produitSujets proches
Illicit coining Counterfeit money Coining, Illicit Counterfeiting of money Contrefaçons et contrefacteurs Imitation frauduleuse ContrefactionCiter ce document
Celine Laurichesse, « Application et précision de la qualification de contrefaçon en droit international privé », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.p3wzsi
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CJUE 5 juin 2014, aff. C-360/12, D. 2015. 230, obs. J.-P. Clavier, N. Martial-Braz et C. Zolynski ; ibid. 1056, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; RTD eur. 2014. 953, obs. E. Treppoz ; ibid. 960, obs. E. Treppoz