Bénéficiaires effectifs et obligation de transparence : faveur donnée à l’indication du pourcentage de détention
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1 octobre 2020
- handle: 10670/1.p44ry9
- doi: 2518
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Biography--Imprisonment Imprisonment, [dates] Trade Commercial trade Foreign trade Fortunes Riches Affluence Distribution of wealth Stock companies--Law and legislation Joint-stock companies Companies, Stock Detention of persons--Law and legislation Business corporations Publicly traded corporations C corporations Limited companies Subchapter C corporations Corporations, Public Stock corporations Public limited companies Corporations, Business Publicly held corporations Malediction Cursing and blessing Execration Imprecation Politics and suffrage Relations with employees Servants Cambio de titularidad de empresas Sucesión de empresas Transmisión de empresas Registro de comercio Sociedades--Inscripción Sociedades--Registro y transmisión Anatema Execración Imprecación Maldición y bendición Arresto Tribunal Cité Judiciaire Détention Internement administratif Enfermement Faveur Bénédictions Anathème Défixion Maléfices Grâces Exécration Malédiction Imprécation Opulence Patrimoine économique national Fortune Biens temporels Aisance Richesse nationale Abondance Répartition des richesses Richesses Grandes fortunes Patrimoine national Fortunes Avoir Effectifs Effectifs Personnels Personnel salarié Échanges commerciaux Commerce national Négoce Activité commerciale Secteur commercial Marché intérieur Commerce intérieur Réclusion Détention Internement Privation de liberté Inflation carcérale Écrou (droit pénal) Incarcération Types de sociétés Formes juridiques de sociétés Registre des sociétés Immatriculation (droit commercial) Registres du commerceCiter ce document
Nathan Michel, « Bénéficiaires effectifs et obligation de transparence : faveur donnée à l’indication du pourcentage de détention », BACALy, ID : 10670/1.p44ry9
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Résumé
Depuis le 1er avril 2018, toutes les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) doivent avoir déclaré au greffe du tribunal de commerce leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s). Le contenu de cette déclaration est détaillé à l’article R 561-56 du Code monétaire et financier : il y a notamment l’obligation de déclarer au greffe « les modalités du contrôle exercé sur la société » par le bénéficiaire (C. mon. fin. art. R 561-56, 2°-b ancien). Force est de constater que cette ré …