Pas de minoration conventionnelle de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence en cas de démission
Fiche du document
Auteur
Date
2016
Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiants
- handle: 10670/1.p9tmr2
- hal: hal-01539235
Source
Collection
Organisation
Mots-clés
Droit public science politiqueSujets proches
Contracts not to compete Noncompetition agreements Non-compete agreements Covenants not to compete--Law and legislation Natural science Sciences Science of science Political thought Government Political theory Civil government Commonwealth, The Science, Political Administration Politics Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Politique, Science Statologie Politologie Sciences politiques Politique Personnel, Démission de Démission professionnelle Départ volontaire Abandon volontaire d'emploi Cessation volontaire des fonctions Démission de personnel Cessation d'emploi volontaire Démissions volontaires Clauses de non-concurrence Clause de non-réembauchage Obligation de non-concurrence Non-concurrence (droit) Non-rétablissement (droit) Clause de non-rétablissementCiter ce document
Danielle Corrignan-Carsin, « Pas de minoration conventionnelle de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence en cas de démission », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.p9tmr2
