Fiche du document
Auteur
Date
23 juin 2014
Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiants
- handle: 10670/1.pdap7c
- halshs: halshs-01025319
Collection
Organisation
Sujets proches
Mediation--Law and legislation Good offices (Mediation) Sciences juridiques Aspect juridique Droit positif Régime juridique Systèmes juridiques Système juridique Science du droit Ordre juridique Respect des obligations contractuelles Force obligatoire du contrat Pacta sunt servanda (droit civil) Pacta sunt servanda (droit international) ConciliationCiter ce document
Olivia Sabard, « Force obligatoire du contrat vs droit au juge : quel sort pour les clauses de conciliation ? », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.pdap7c
Métriques
Partage / Export
Résumé
National audience