Pacta sunt servanda (droit) Fr

Fiche du sujet

Référentiel
Identifiant

Synonyme

Respect des obligations contractuelles Force obligatoire du contrat Pacta sunt servanda (droit civil) Pacta sunt servanda (droit international) Pacta sunt servanda (International law)

Discipline

Droit (11)

Type de document

Livres et chapitres d'ouvrages (4) Mémoires, Thèses et HDR (3) Articles (2) Textes imprimés (1) Autres (1)

Auteur

Date

11 documents
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