SYNDICAT PROFESSIONNEL. Action en justice – Recevabilité – Fonctionnement du Comité d’entreprise – Irrégularité alléguée de la consultation (deux espèces) – Articulation des consultations entre Comité européen, Comité central et Comité d’établissement (première espèce) – Information incomplète (deuxième espèce) : Deuxième espèce : COUR D’APPEL DE PARIS (P. 6 - Ch. 1) 23 septembre 2013 SUD Auto Peugeot et a. contre SA Peugeot SA (extraits)
Fiche du document
2014
- handle: 10670/1.pngn47
Cairn
Sujets proches
Vocational guidance--Religious aspects Calling Actions and defenses--Law and legislation Interpleader Litigation Personal actions Lawsuits Defense (Law) Suits (Law) Real actions Civil actions farmyard yard Elección de estado Intereses profesionales--Aspectos religiosos Llamada vocacional Orientación profesional--Aspectos religiosos Acción jurídica Acción legal Acciones y oposición GIE Petites et moyennes entreprises Groupement d'intérêt économique PME Action en justice Défenses et actions Droit d'agir Droit d'action Actions en justice Action (droit) Droit d'agir en justice Défense (droit) Actions (procédure) Actions (droit) Information de presse Nouvelles (journalisme) Informations Appel Sud LutèceCiter ce document
Dirk Baugard, « SYNDICAT PROFESSIONNEL. Action en justice – Recevabilité – Fonctionnement du Comité d’entreprise – Irrégularité alléguée de la consultation (deux espèces) – Articulation des consultations entre Comité européen, Comité central et Comité d’établissement (première espèce) – Information incomplète (deuxième espèce) : Deuxième espèce : COUR D’APPEL DE PARIS (P. 6 - Ch. 1) 23 septembre 2013 SUD Auto Peugeot et a. contre SA Peugeot SA (extraits) », Le Droit Ouvrier, ID : 10670/1.pngn47
