La simple connaissance, par les tiers, du changement de régime matrimonial des époux ne suffit pas à le rendre opposable à leur égard
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13 juillet 2023
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- handle: 10670/1.q2n7ji
- halshs: halshs-04164568
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Régime Matrimonial Changement de régime matrimonial Opposabilité aux tiers Mention en marge de l'acte de mariage ConnaissanceSujets proches
Husband and wife--Law and legislation Wife and husband Man and wife Matrimonial regime Spouses--Legal status, laws, etc Husband and wife--Law and legislation Wife and husband Man and wife Matrimonial regime Spouses--Legal status, laws, etc Régime matrimonial Droit des régimes matrimoniauxCiter ce document
Patrice Hilt, « La simple connaissance, par les tiers, du changement de régime matrimonial des époux ne suffit pas à le rendre opposable à leur égard », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.q2n7ji
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