Abus de faiblesse (C. Pén., art. 223-15-2) : souscription d'un contrat d'assurance-vie et modification du bénéficiaire - point de départ de la prescription de l'action publique: note sous Cass. crim., 18 septembre 2019, pourvoi n° 18-85.038
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décembre 2019
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- handle: 10670/1.q3vypb
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Stéphanie Fournier, « Abus de faiblesse (C. Pén., art. 223-15-2) : souscription d'un contrat d'assurance-vie et modification du bénéficiaire - point de départ de la prescription de l'action publique: note sous Cass. crim., 18 septembre 2019, pourvoi n° 18-85.038 », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.q3vypb
