Afin de mieux lutter contre les dérives sectaires, la loi du 10 mai 2024 crée de nouvelles infractions pénales et augmente les peines encourues pour d'autres : le placement en état de sujétion, qui était jusqu'alors un élément constitutif de l'abus de faiblesse, devient une infraction autonome, l'ét...
Les prestations d’escort sont-elles soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ? To tax, or not to tax, telle était la question soumise à la cour administrative d’appel de Lyon.Alors que l’intéressée faisait l’objet d’une procédure pénale pour abus de faiblesse sur personne vulnérable, le tribunal de...
Alors que la loi du 24 janvier 2023, dite « loi LOPMI », est venue créer une nouvelle circonstance aggravante au délit d’abus frauduleux d’ignorance ou de la situation de faiblesse lorsqu’il est commis en bande organisée (C. pén., art. 223-15-2, al. 3), l’occasion est offerte de proposer une réflexi...
Le neuromarketing dont il est question dans cet article développe des pratiques commerciales qui peuvent orienter les décisions à la lumière des mécanismes neurobiologiques de prise de décision. La compréhension de tels mécanismes permet de comprendre les effets du neuromarketing sur les pratiques j...
Le grand âge, l’isolement, les troubles cognitifs facilitent les abus de faiblesse et les violences sexuelles chez les personnes âgées vulnérables. Rapporter les faits ne leur est pas toujours aisé. La honte ressentie, mais aussi les troubles cognitifs peuvent être des entraves pour rapporter les ag...
Le législateur koweïtien a instauré, dans le Code civil, des articles luttant contre l’abus de l’état de faiblesse dans lequel se trouve le contractant. Cependant, nous avons pu démontrer leurs inconvénients au niveau du concept, des conditions et des effets. Il est recommandé donc d’abroger ces art...
Le 11 septembre 2019, le Comité européen des droits sociaux a rendu une décision intéressante sur la pertinence du droit pénal français de l'article 223-15-2 du code pénal pour lutter contre l’abus de vulnérabilité liée au grand âge. Il était saisi d’une réclamation présentée par la Fédération inter...
La modification d’un testament par une personne âgée esseulée n’est pas une hypothèse nouvelle en matière d’abus de faiblesse. L’affaire Bettencourt avait déjà accaparé l’actualité judiciaire.En l’espèce, Mme Z est une personne âgée et esseulée entretenant des relations privilégiées avec Mme X. Elle...
Le consentement renvoie à l’égalité des personnes et à la reconnaissance de leur dignité. Dire oui à autrui et se dire oui ensemble apparaît comme une sorte d’idéal institutionnel, garant de la subjectivité et de l’intégrité. Mais il n’est pas toujours clair et s’embrunit d’ombres portées : consente...
La remise en cause d’un testament du fait de la faiblesse d’esprit du testateur risque d’être de plus en plus fréquente du fait du vieillissement de la population et il faut trouver un juste équilibre entre le besoin de sécurité juridique et le risque d’abus de faiblesse. Des doutes ont été émis sur...
Avant la consécration de l'abus de dépendance en tant que vice de violence, la jurisprudence avait admis certes la violence économique mais elle n'admettait que très rarement les cas d'abus. Ainsi, le droit commun en matière de protection des contractants vulnérables ou dépendants avait une place tr...
L'abus de faiblesse est l'occasion de sanctionner efficacement les déséquilibres contractuels trouvant leur cause dans un déséquilibre de puissance économique entre les contractants, à condition toutefois de renoncer à vouloir traiter ce problème par le vice de violence, lequel est une notion psycho...
Arrêt rendu par Cour de cassation, 2e civ. 02-10-2013, n° 12-24.754 (1064 F-P+B)[Conseil pratique] Pour ne pas être responsable de l'annulation d'un acte pour défaut total de consentement, le notaire doit écarter la procuration de complaisance, grâce à laquelle l'insanité du mandant lui serait habil...
Les établissements d’hébergement de personnes âgées connaissent aujourd’hui la troisième période de leur adaptation à l’évolution des besoins exprimés par les personnes âgées et leur famille. Après le temps de l’humanisation des hospices, vint le temps de la médicalisation, s’est engagé maintenant c...