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14 mars 2024
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- handle: 10670/1.q8rt0f
- halshs: halshs-04492646
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Arnaud Reygrobellet, « L'effet guérisseur de la publicité légale et contrefaçon d'un procès-verbal », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.q8rt0f
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Note sous Cour de cassation, 3e civ., 26 octobre 2023, no 21-17.937 (no 702 FS-B)