Compétence réservée de la juridiction prud'homale concernant la mise en œuvre d'un pacte d'actionnaires
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2023
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- handle: 10670/1.qlvzqg
- hal: hal-04428782
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Mots-clés
Conseil de prud'hommes Compétence Validité d'un pacte d'actionnaires Bon de souscription d'actions Salarié Voie d'exceptionSujets proches
Investors Shareholders Courts, Industrial Industrial courts Courts, Labor Juzgados de lo social Tribunales de arbitraje industrial Tribunales de trabajo Tribunales industriales Compétence (psychologie) Capacités Incompétence Capacité Compétences Prud'homie Procédure prud'homale Prud'hommes Juridiction prud'homale Titulaires d'actions Détenteurs d'actions Porteurs d'actions Propriétaires d'actionsCiter ce document
Thibaut Massart, « Compétence réservée de la juridiction prud'homale concernant la mise en œuvre d'un pacte d'actionnaires », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.qlvzqg
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Résumé
Edition spécialisée "Droit des sociétés" ; Chronique "jurisprudence de droit des sociétés" ; Arrêt non reproduit