15 juillet 2024
HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société
Archives ouvertes
Centre pour la communication scientifique directe
Frédérique Cohet, « Sort de l'astreinte tendant à la libération d'un bien occupé en suite de sa vente », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.qnon95
International audience