Mise en oeuvre de la responsabilité du CAC envers l'acquéreur de droits sociaux ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 octobre 2018, pourvoi numéro 17-12.525
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1 janvier 2019
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- handle: 10670/1.qod6ph
- hal: hal-02080823
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Rights, Civil Obligation Accountability Moral responsibility Performing arts facilities Appeal farmyard yard Responsabilidad moral Derechos civiles Derechos fundamentales Libertades políticas Libertades públicas Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Droits civils Recours en cassation Pourvoi en cassation Maisons Folie CAC MJC Centres d'action culturelle Foyers culturels Maisons des jeunes et de la culture Responsabilité morale Responsabilité (morale) Responsabilité (philosophie) Obligation moraleCiter ce document
Renaud Mortier, « Mise en oeuvre de la responsabilité du CAC envers l'acquéreur de droits sociaux ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 octobre 2018, pourvoi numéro 17-12.525 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.qod6ph
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