L’amende civile : de la nécessaire restitution du profit par le responsable au discutable avènement de la logique des dommages et intérêts punitifs
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Date
8 novembre 2019
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- handle: 10670/1.qz46u1
- isbn: 978-2-343-18308-4
- hal: hal-04361774
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Net income Injuries (Law) Measure of damages Damages--Law and legislation Indemnización de víctimas de daños Perjuicios Reparación de daños Reparación por daños Ganancias Rendimientos Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Bénéfices Profits Compensation (dédommagement) Dédommagement Dommages et intérêts Nécessaire Nécessité (logique) Nécessité (philosophie) Et la logique Contribution à la logiqueCiter ce document
Alexandre Dumery, « L’amende civile : de la nécessaire restitution du profit par le responsable au discutable avènement de la logique des dommages et intérêts punitifs », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.qz46u1
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