Fiche du document
2014
- handle: 10670/1.r65l09
- hal: hal-01546253
info:eu-repo/semantics/OpenAccess
Mots-clés
Commentaire de jurisprudence Poursuite de l'instance Procédure arbitrale Procédure judiciaire Sentence arbitrale Saisine d'une juridiction incompétenteSujets proches
Civil procedure--Law and legislation case-law Droit judiciaire privé Droit processuel Procédure générale Droit judiciaire Droit de procédure Procédure judiciaireCiter ce document
Giovanni Bonato, « Jurisprudence étrangère : Cour constitutionnelle italienne, 19 juillet 2013 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.r65l09
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Résumé
L’article 819 ter, deuxième alinéa, du Code de procédure civile est contraire à la Constitution en ce qu’il exclut aux relations entre une procédure arbitrale et une procédure judiciaire, l’applicabilité de règles correspondant à celles prévues par l’article 50 du Code de procédure civile relatives à la poursuite de l’instance.