Les principes de redevance pour service rendu appliqués à la redevance d'assainissement non collectif
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13 avril 2023
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- handle: 10670/1.r8oob8
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Christophe Otero, « Les principes de redevance pour service rendu appliqués à la redevance d'assainissement non collectif », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.r8oob8
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