Droit des étrangers : approche comparée des contentieux devant la Cour de cassation et les juges du fond
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- handle: 10670/1.rjl6m1
- hal: hal-00732703
Mots-clés
Droit communautaire Droit européen Droit de l'Union européenne Application Juge national Droit des étrangers Juge du fond Etranger Entrée et séjour en France Efficience des droits JuriCa JurisprudenceSujets proches
Appeal farmyard yard Droit communautaire Droit de l'Union européenne Droit de la Communauté européenne Recours en cassation Pourvoi en cassationCiter ce document
Eve Matringe, « Droit des étrangers : approche comparée des contentieux devant la Cour de cassation et les juges du fond », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.rjl6m1
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Résumé
Le droit de l'Union vise à établir une procédure transparente garantissant les droits fondamentaux des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier qu'il s'agisse de leur retour forcé ou de leur arrestation. L'étude de décisions tirées de JuriCA montre que certains juges du fond ont eu tendance à éluder ces objectifs et à refuser de donner plein effet aux textes européens. Toutefois, lorsque la Cour de cassation est saisie, elle applique le droit européen, même d'office. Cependant, ce contentieux ne parvient que rarement et tardivement devant la Cour de cassation.