Articulation du régime d'indemnisation des accidents de la circulation routière et de la responsabilité des parents du fait du mineur (Cass., crim., 5 janv. 2021, n°19-86.409)

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Gilles Raoul-Cormeil, « Articulation du régime d'indemnisation des accidents de la circulation routière et de la responsabilité des parents du fait du mineur (Cass., crim., 5 janv. 2021, n°19-86.409) », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.rpwnnt


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Loi du 5 juillet 1985 et accident de la circulationCommentaire d'arrêt : Crim. 5 janv. 2021, nº 19-86.409

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