Observations sur Cour de cassation, troisième Chambre civile, 2 février 2017, pourvoi numéro 16-10.214
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2020
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- handle: 10670/1.suabf1
- hal: hal-03463269
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Fanny Garcia, « Observations sur Cour de cassation, troisième Chambre civile, 2 février 2017, pourvoi numéro 16-10.214 », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.suabf1
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