LICENCIEMENT Comité européen des droits sociaux – Article 24 de la Charte sociale européenne-Licenciement sans motif valable – Réparation – Droit à une indemnité adéquate – Décret législatif italien instaurant un plafonnement des indemnités de licenciement sans motif valable – Plafonnement rendant les indemnités sans rapport avec le préjudice subi et insuffisamment dissuasives – Dédommagement prévu sous l’angle de la responsabilité civile sans lien avec caractère illégal du licenciement – Violation de l’article 24 de la Charte. : COMITÉ EUROPÉEN DES DROITS SOCIAUX 11 septembre 2019 CGIL c. Italie (Réclamation n°158/2017)
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2020
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Christophe Vigneau, « LICENCIEMENT Comité européen des droits sociaux – Article 24 de la Charte sociale européenne-Licenciement sans motif valable – Réparation – Droit à une indemnité adéquate – Décret législatif italien instaurant un plafonnement des indemnités de licenciement sans motif valable – Plafonnement rendant les indemnités sans rapport avec le préjudice subi et insuffisamment dissuasives – Dédommagement prévu sous l’angle de la responsabilité civile sans lien avec caractère illégal du licenciement – Violation de l’article 24 de la Charte. : COMITÉ EUROPÉEN DES DROITS SOCIAUX 11 septembre 2019 CGIL c. Italie (Réclamation n°158/2017) », Le Droit Ouvrier, ID : 10670/1.tf6w0m
